En vigueur depuis le 9 décembre 2017
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Remboursement des fonds avant retrait d'agrément
Les autres fonds remboursables mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), y compris les titres de créance émis par la société, ci-après « fonds remboursables », dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27 (Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement), au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, antérieure à l'expiration de ladite période.