Arrêté du 4 décembre 2017

Article 28

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Article 28

Les autres fonds remboursables mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), y compris les titres de créance émis par la société, ci-après « fonds remboursables », dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27 (Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement), au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, antérieure à l'expiration de ladite période.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Remboursement des fonds avant retrait d'agrément

Résumé. Les fonds remboursables doivent être remboursés avant la fin de la période de retrait d'agrément d'une société de financement.

Les autres fonds remboursables mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), y compris les titres de créance émis par la société, ci-après « fonds remboursables », dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27 (Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement), au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, antérieure à l'expiration de ladite période.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance