Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :
1° Les modifications concernant :
a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
b) Les règles de calcul des droits de vote ;
c) L'adresse du siège social ;
d) Le nom de domaine ;
2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ;
3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L. 233-7 du code du commerce.

Est immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'introduction ou la suppression dans les statuts d'une société de financement ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.