Arrêté du 4 décembre 2017

Article 22

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. R612-29-3 (VT)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Les sociétés de financement affiliées à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier et la demande d'avis mentionnée à l'article R. 612-29-4 du même code par l'intermédiaire de l'organe central.