En vigueur depuis le 9 décembre 2017
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Transfert des fonds remboursables en cas de retrait d'agrément
Si à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article 27 (Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement), la société de financement est encore débitrice de fonds remboursables mentionnés à l'article 28 (Remboursement des fonds avant retrait d'agrément), il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 30 (Remboursement anticipé des titres de créance lors du retrait d'agrément), la contre-valeur sur les livres d'un établissement de crédit habilité, avec lequel elle aura signé à cet effet une convention et qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
Copie de cette convention est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. A défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont virés ou transférés à la Caisse des dépôts et consignations.