Arrêté du 4 décembre 2017

Article 33

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Article 33

Lorsque le retrait d'agrément est prononcé en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), les opérations de crédit que la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Retrait d'agrément et fin des contrats de crédit

Résumé. Un article qui explique ce qu'il advient des contrats de crédit d'une société de financement dont l'agrément est retiré.

Lorsque le retrait d'agrément est prononcé en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), les opérations de crédit que la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

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