Créé le 2 août 2026
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Arrêté du 4 décembre 2017
Article 20-5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Créé parArrêté du 29 juillet 2026art. 87
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.