Arrêté du 4 décembre 2017

Titre Ier : AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT

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Création d'une société de financement

Résumé. Pour créer une société de financement, il faut fournir des informations sur l'entreprise et ses actionnaires, et respecter un capital initial défini.

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Titre Ier : AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Capital initial