Arrêté du 4 décembre 2017

Article 9

Créé le 9 décembre 2017

Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 6 sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017