Sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications devant être apportées à la situation des sociétés de financement portant sur :
1° La forme juridique ;
2° La dénomination sociale ;
3° La dénomination ou le nom commercial ;
4° Le type d'opérations de crédit pour lequel la société de financement a été agréée ;
5° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;
6° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;
7° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
8° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance, en particulier lorsqu'elles ont pour objectif de déroger au principe de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et de directeur général ou des fonctions de direction équivalentes, en application de l'article L. 511-58 du code monétaire et financier.