Arrêté du 4 décembre 2017

Article 31

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Article 31

Le transfert des engagements par signature peut être effectué auprès d'une ou de plusieurs entreprises habilitées à délivrer de tels engagements si leur bénéficiaire y a convenance.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre et sans préjudice des droits ou engagements afférents aux opérations transférées. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'une société de financement à la demande de celle-ci, elle précise le nom d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec elle une convention aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des engagements mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Transfert des engagements lors du retrait d'agrément d'une société de financement

Résumé. L'article explique comment transférer les engagements d'une société de financement qui perd son agrément, sans frais et en informant les bénéficiaires.

Le transfert des engagements par signature peut être effectué auprès d'une ou de plusieurs entreprises habilitées à délivrer de tels engagements si leur bénéficiaire y a convenance.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre et sans préjudice des droits ou engagements afférents aux opérations transférées. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'une société de financement à la demande de celle-ci, elle précise le nom d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec elle une convention aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des engagements mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance