En vigueur depuis le 9 décembre 2017
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Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), dont la durée ne peut excéder deux ans.