Arrêté du 4 décembre 2017

Article 27

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Article 27

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), dont la durée ne peut excéder deux ans.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement

Résumé. L'article explique que le retrait d'agrément d'une société de financement prend effet après une période déterminée par l'Autorité, qui ne peut dépasser deux ans.

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), dont la durée ne peut excéder deux ans.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance