Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du secrétariat dans une commission
Résumé. Un représentant de l'administration assure le secrétariat d'une commission, avec un représentant du personnel comme secrétaire adjoint, et un procès-verbal est rédigé après chaque réunion.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
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Rôle des suppléants et des experts dans une commission
Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des points spécifiques.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Composition et fonctionnement de la commission
Résumé. La commission se réunit en plénière sauf pour les affaires disciplinaires, où seuls certains membres votent.
La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire. Dans ce cas, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles. Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
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Procédure de tirage au sort pour les représentants
Résumé. Si aucun représentant n'est disponible pour siéger à cause d'un examen en cours, on tire au sort un agent éligible.
Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
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Autorisation d'absence pour les représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions de la commission, avec un temps supplémentaire pour la préparation et le compte rendu.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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Conditions de validité des réunions de commission
Résumé. Pour que la commission puisse se réunir, il faut qu'au moins trois quarts de ses membres soient présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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Indemnités des membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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Suppression d'un arrêté sur les agents contractuels
Résumé. Un arrêté de 1999 sur les agents contractuels de l'État est supprimé.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.
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Application d'un arrêté par la secrétaire générale de l'aviation civile
Résumé. La secrétaire générale de l'aviation civile doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.