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Arrêté du 3 mai 2018

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission d'aviation civile

Résumé. La commission de l'aviation civile est dirigée par son secrétaire général ou son représentant.

La commission est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

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Approbation du règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission crée ses règles de fonctionnement, qui doivent être validées par le chef de l'aviation civile.

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du secrétariat dans une commission

Résumé. Un représentant de l'administration assure le secrétariat d'une commission, avec un représentant du personnel comme secrétaire adjoint, et un procès-verbal est rédigé après chaque réunion.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions annuelles de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des suppléants et des experts dans une commission

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des points spécifiques.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition et fonctionnement de la commission

Résumé. La commission se réunit en plénière sauf pour les affaires disciplinaires, où seuls certains membres votent.

La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire. Dans ce cas, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure de tirage au sort pour les représentants

Résumé. Si aucun représentant n'est disponible pour siéger à cause d'un examen en cours, on tire au sort un agent éligible.

Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.

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Confidentialité des séances de la commission

Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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Autorisation d'absence pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions de la commission, avec un temps supplémentaire pour la préparation et le compte rendu.

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions de validité des réunions de commission

Résumé. Pour que la commission puisse se réunir, il faut qu'au moins trois quarts de ses membres soient présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'un arrêté sur les agents contractuels

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les agents contractuels de l'État est supprimé.

L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour une commission

Résumé. Un arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.

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Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Application d'un arrêté par la secrétaire générale de l'aviation civile

Résumé. La secrétaire générale de l'aviation civile doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34