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Arrêté du 4 mai 2018

portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des frais de formation pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté fixe à 3000 euros le plafond des frais de formation pour les agents de l'État, incluant les coûts pédagogiques et annexes.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique) ;

Vu l'avis des comités techniques ministériels en date des 2, 14 et 15 février 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Plafond des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Un plafond de 3000 euros est fixé pour les frais de formation professionnelle des agents de l'État, incluant les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2018 confie au directeur des ressources humaines des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Arrêté du 4 mai 2018
Article 1
Article 2