Commissions mixtes paritaires

Jeudi 17 mai 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération :
A 11 h 30 (salle n° 6566) :

• nomination du bureau ;
• nomination des rapporteurs ;
• examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.