Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances de la commission
Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.