Arrêté du 3 mai 2018

Article 28

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Article 28

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Confidentialité des séances de la commission

Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance