JORF n°0108 du 12 mai 2018

Arrêté du 7 mai 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte LOCQUET, chef adjointe de cabinet, conseillère technique chargée des affaires réservées et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2018.

Gérald Darmanin