Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort à l'effet de signer, au nom du Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach et M. Mohammed Adnène Trojette, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Richard Chrébor, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP), exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Chrébor à M. Pierre-Olivier Legris, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du Premier président, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Chrébor et Legris, à M. Mathias Masson, attaché principal d'administration, Mmes Geneviève Naud, Héléna Heng et Mancita Siby et Aurélia Thao-Thion, attachées d'administration, M. Vincent Rouveyrol, attaché d'administration, Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, au nom du Premier président les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait, et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Délégation permanente est également donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières : M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet et M. Nathanaël Ravi, secrétaires administratifs de classe normale et Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Karima Benzaït et M. Olivier Gérard, adjoints administratifs.
A M. Jérôme Biard, sous-directeur, directeur des ressources humaines, d'une part, pour signer, au nom du Premier président, tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Biard, à Mme Florence Ployart, administratrice civile, ainsi qu'à Mme Sylvie Lachter-Pachter, attachée d'administration hors classe, Mmes Maud Soulier, Anne-Caroline Gauthier et Alicia Sedki, attachées principales d'administration, d'une part, pour signer, au nom du Premier président tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
Délégation est également donnée à Mmes Sylvie d'Almeida et Marlène Lombarda, attachées d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.
A M. Pascal Guy, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy, à MM. Thierry Dugenetay, ingénieur de recherche de 1re classe, et Jérôme Le Grall, attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A Mme Véronique Chandelier, agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, pour :

- valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait ;
- arrêter le programme et le financement des missions de maîtrise d'œuvre confiées par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et s'assurer de leur bonne exécution ;
- signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et de voierie ;
- valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
- réaliser, en la qualité de constructeur du maître de l'ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chandelier :

- à MM. François Boisseau, attaché d'administration hors classe, et Philippe Frezet, attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait ;
- à M. Philippe Frezet, pour valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
- à M. Jean-Expédit Jams, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur détaché en qualité d'attaché d'administration, pour réaliser les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers ;
- à MM. Laurent Chasseray, attaché principal, Jean-Expédit Jams et Jean-François Moubeche, agent contractuel, et Mmes Anne Barillier, Eléonore Patron-Bellet et Fabienne Watrin, attachées d'administration, pour constater le service fait pour les commandes attachées à leur département respectif.

A Mme Julie Ladant, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée principale d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A M. Ted Marx, agent contractuel, directeur de la communication, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marx, à MM. Denis Gettliffe, agent contractuel, et Emile Lombard, attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.

L'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.