La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce)Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerceUn arrêté fixe les nouveaux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour deux ans, avec une possible variation de 5%, et introduit des indemnités pour les frais de déplacement et les absences prolongées. fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction des frais juridiques et administratifs jusqu'en 2020)Réduction des frais juridiques et administratifs jusqu'en 2020Un arrêté réduit les frais pour divers services juridiques et administratifs jusqu'en 2020. fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative.,
Arrêtent :