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Arrêté du 26 avril 2018

fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de procédures commerciales

Résumé. Un arrêté modifie les frais de certaines procédures commerciales et supprime une prestation spécifique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce) fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction des frais juridiques et administratifs jusqu'en 2020) fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;

L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Modification des émoluments dans les procédures commerciales

Résumé. Un arrêté modifie les frais de certaines procédures commerciales, comme les copies certifiées et les injonctions de payer.

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Suppression d'une prestation de contredit sur la compétence) du présent arrêté.

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Suppression d'une prestation de contredit sur la compétence

Résumé. L'article supprime la prestation 'Contredit sur la compétence' et renumérote les prestations suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Arrêté du 26 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3