Arrêté du 3 mai 2018

Article 32

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Article 32

L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les agents contractuels

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les agents contractuels de l'État est supprimé.

L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance