Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.