Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Approbation du règlement intérieur de la commission
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.