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Arrêté du 26 avril 2018

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2018, la société OHM ENERGIE, dont le siège social est situé 44, rue du Louvre, 75001 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 26 avril 2018