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Décret n°2018-347 du 9 mai 2018

relatif à la lettre recommandée électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les lettres recommandées électroniques

Résumé. Ce décret rend les lettres recommandées électroniques aussi valables que les lettres classiques, en fixant des règles pour leur envoi et leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment ses articles 24 et 44 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification à la Commission européenne en date du 14 septembre 2017 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) ;

Vu l'avis n° 2017-0462 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2017 ;

Vu l'avis n° 2017-02 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 17 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la lettre recommandée électronique

Résumé. Un décret crée des règles pour les lettres recommandées électroniques, équivalentes aux lettres classiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Livre III : Autres servicesCode des postes et des communications électroniquesdispositions communes et finalesCode des postes et des communications électroniquesSct. Titre Ier : Autres services
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Livre III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique, Art. R53, Sct. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique, Art. R53-1, Art. R53-2, Art. R53-3, Art. R53-4
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Suppression des règles sur les lettres recommandées électroniques

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'envoi et la gestion des lettres recommandées électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Décret n°2018-347 du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4