Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter sur les fréquences 102,1 MHz à Le Port, 102,8 MHz à Saint-Denis et 107,5 MHz à Saint Gilles un service de radio en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 avril, 29 mai et 14 novembre 2017, ainsi que les 9 janvier et 28 février 2018, pour la fréquence 102,1 MHz à Le Port ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 avril, 29 mai et 14 novembre 2017, ainsi que les 9 janvier et 28 février 2018, pour la fréquence 102,8 MHz à Saint-Denis ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 avril, 29 mai et 14 novembre 2017, ainsi que les 9 janvier et 28 février 2018, pour la fréquence 107,5 MHz à Saint Gilles ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Méga Ouest Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016, la SARL Méga Ouest Communication n'émet aucun programme sur les fréquences 102,1 MHz à Le Port, 102,8 MHz à Saint-Denis et 107,5 MHz à Saint Gilles ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur les fréquences 102,1 MHz à Le Port, 102,8 MHz à Saint-Denis et 107,5 MHz à Saint Gilles dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Méga Ouest Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 mars 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien