Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles de la commission
Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.