Arrêté du 3 mai 2018

Article 24

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Article 24

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions annuelles de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance