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Arrêté du 4 mai 2018

portant création et règlement du concours "Challenge innovation sécurité routière"

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Concours d'innovation pour la sécurité routière

Résumé. Un concours annuel récompense les meilleures idées pour améliorer la sécurité routière, avec des prix en argent pour les gagnants.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Réorganisation de la délégation à la sécurité routière) portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Concours pour des idées innovantes en sécurité routière

Résumé. Un concours récompense les meilleures idées pour améliorer la sécurité routière avec des prix en argent.

Le "Challenge innovation sécurité routière" récompense des projets de produits ou de services innovants en faveur de la sécurité routière.
Les trois meilleurs projets se voient attribuer les montants suivants :

  • premier projet : 12 000 euros ;
  • deuxième projet : 5 000 euros maximum ;
  • troisième projet : 3 000 euros minimum.
Le troisième projet ne peut se voir attribuer un montant supérieur au deuxième projet.

Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque "Challenge innovation sécurité routière", comportant l'année du palmarès pour la recherche de financement et pour le développement de leur innovation suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Critères d'évaluation pour un concours sur la sécurité routière

Résumé. Le jury d'un concours évalue les projets selon des critères comme l'innovation, la faisabilité et l'impact social.

Le jury est souverain dans l'appréciation des projets et s'appuie principalement sur les critères suivants :

  • adéquation avec les objectifs de la sécurité routière ;
  • projet innovant ;
  • pertinence de l'idée vis-à-vis de l'existant (état de l'art) ;
  • faisabilité technique du projet ;
  • faisabilité financière du projet ;
  • degré d'acceptabilité sociale ;
  • crédibilité de l'équipe projet ;
  • présentation orale et degré de persuasion.

En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2023

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Organisation du jury pour le Challenge innovation sécurité routière

Résumé. Un jury, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, récompense des projets innovants pour la sécurité routière.

Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé de membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles ou de leur engagement en lien avec la sécurité routière. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière désigne et préside le jury.
Le jury se réunit pour établir le palmarès.
La voix du président est prépondérante en cas de vote lors de la délibération finale.
Le jury peut décider de récompenser un nombre de projets inférieur égal ou, en cas d'égalité des candidats, supérieur à trois. En cas d'égalité, les montants prévus à l'article 1er (Concours d'innovation pour la sécurité routière) sont divisés entre les candidats primés.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.

En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2023

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Gestion des candidatures pour le Challenge innovation sécurité routière

Résumé. Des services spécialisés gèrent les candidatures pour un challenge sur la sécurité routière et doivent garder les informations secrètes.

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière, par le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, France Universités et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
Ce secrétariat reçoit et analyse les dossiers de candidatures. Il instruit les dossiers pour le jury.
Les membres du secrétariat technique et du jury ont une obligation de confidentialité et de secret professionnel pour toutes les informations qu'ils détiennent dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2023

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Informations annuelles sur le Challenge innovation sécurité routière

Résumé. Chaque année, les infos sur le calendrier et le formulaire du Challenge innovation sécurité routière sont disponibles sur le site de la sécurité routière.

Les informations relatives au calendrier et au formulaire concernant le “ Challenge innovation sécurité routière ” sont diffusées chaque année sur le site internet de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2023

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Concours d'innovation pour la sécurité routière

Résumé. Les étudiants peuvent participer à un concours pour proposer des idées innovantes en matière de sécurité routière, avec des récompenses en argent.

L'appel à projets du "Challenge innovation sécurité routière" est ouvert aux étudiants de l'enseignement supérieur.
Par cette demande d'inscription, les candidats s'engagent à :

  • se conformer au présent règlement ;
  • mettre en œuvre leur projet, s'il est récompensé, au cours de l'année suivant le jour de la mise en ligne du palmarès ;
  • permettre l'utilisation des informations demandées à l'inscription par la délégation à la sécurité routière, le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, France Universités et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, notamment en vue de la mise en ligne du palmarès et de sa diffusion et en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, secrétariat du "Challenge innovation" sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris ;
  • avoir une attitude loyale vis-à-vis des membres du secrétariat technique, du jury et de la délégation à la sécurité routière.

Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction de retrait du droit d'utiliser la marque et le remboursement des montants perçus.

En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2023

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'Challenge innovation sécurité routière': publication des résultats

Résumé. Les résultats du concours 'Challenge innovation sécurité routière' sont publiés en ligne.

Le palmarès du "Challenge innovation sécurité routière" est mis en ligne sur le site internet de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Échéances de livrables pour les lauréats du challenge

Résumé. Les gagnants du challenge doivent envoyer trois rapports dans l'année suivant l'annonce des résultats, avec des échéances spécifiques pour chacun.

Les lauréats transmettent trois livrables au secrétariat technique dans l'année qui suit la date de la mise en ligne du palmarès. Le premier livrable correspond au projet primé. Le deuxième livrable est transmis au plus tard cinq mois après la mise en ligne du palmarès. Le troisième livrable, qui correspond au projet abouti, est transmis au plus tard un an après cette date.
Le versement de chaque montant est réalisé après réception et vérification de l'avancée du projet au travers de chaque livrable fournit par les primés.

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Arrêté du 4 mai 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9