Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2012-465 du 26 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-914 du 7 décembre 2016, autorisant l'association Diaspora à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane dénommé « KTV », notamment leurs articles 1er et 2 ;

Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010, autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diaspora le 19 octobre 2016, notamment ses articles 2-1-2, 3-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis le 31 mai 2017, de 10 heures à 11 heures, le 10 octobre 2017, de 15 heures à 16 heures, et le 31 janvier 2018, de 10 heures à 11 heures, pour la fréquence 570 MHz à Cayenne par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 1er juin 2017 et 1er février 2018, de 10 heures à 11 heures, ainsi que le 9 octobre 2017, de 11 heures à 12 heures, pour la fréquence 634 MHz à Kourou par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le procès-verbal de constat établi le 1er février 2018, de 13 heures à 14 heures, pour la fréquence 554 MHz à Sinnamary par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Diaspora de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ; qu'il résulte de l'article 4-2-1 de la convention du 19 octobre 2016 que l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision du 7 décembre 2016 : « L'association Diaspora est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1 » ; que l'article 2-1-2 de la convention du 19 octobre 2016 prévoit que l'éditeur fait assurer la diffusion de son programme par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquence ; que selon l'article 3-1-1 de cette convention, « KTV » est un service de télévision locale de proximité à temps complet diffusé 24 heures par jour ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat établis les 31 mai 2017, 1er juin 2017, 9 octobre 2017, 10 octobre 2017, 31 janvier 2018 et 1er février 2018 que le service de télévision « KTV » n'émet aucun programme sur les fréquences 570 MHz à Cayenne, 634 MHz à Kourou et 554 MHz à Sinnamary ; que ces faits traduisent une méconnaissance de l'obligation d'émettre résultant de l'article 2 de la décision du 7 décembre 2016 et de l'article 2-1-2 de la convention du 19 octobre 2016 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien