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Arrêté du 3 mai 2018

relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

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Création de commissions représentatives dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter le personnel de l'aviation civile et précise leur composition.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile) portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création de commissions pour le personnel de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter différents types de personnel dans l'aviation civile.

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :
1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Composition des CAP à la DGAC

Résumé. L'article détaille la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de la direction générale de l'aviation civile, en précisant le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er (Création de commissions pour le personnel de l'aviation civile) est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS DE CAP CORPS Part dans l'effectif
au 01/01/2018
GRADES REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N°1
Administrateurs civils
23,53 % 76,47 % Administrateurs civils généraux 1 1 3 3
Administrateurs civils hors classe 1 1
Administrateurs civils 1 1
N°2 A
Attachés d'administration
de l'Etat
51,06 % 48,94 % Attachés hors classe 1 1 5 5
Attachés principaux 2 2
Attachés 2 2
N°5
Assistants d'administration
de l'aviation civile
72,29 % 27,71 % Assistants de classe
exceptionnelle
2 2 5 5
Assistants de classe
supérieure
2 2
Assistants de classe
normale
1 1
N°6
Adjoints d'administration
de l'aviation civile
84,78 % 15,22 % Adjoints principaux
de 1re classe
2 2 5 5
Adjoints principaux
de 2e classe
2 2
Adjoints 1 1
N°10
Ingénieurs des études
et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,81 % 75,19 % Ingénieurs hors classe 1 1 5 5
Ingénieurs principaux 2 2
Ingénieurs de classe
normale
2 2
N°11
Ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne
32,95 % 67,05 % Ingénieurs en chef 3 3 11 11
Ingénieurs divisionnaires 3 3
Ingénieurs principaux 3 3
Ingénieurs de classe
normale
2 2
N°12
Ingénieurs électroniciens
des systèmes
de la sécurité aérienne
5,54 % 94,46 % Ingénieurs en chef 2 2 7 7
Ingénieurs divisionnaires 2 2
Ingénieurs principaux 2 2
Ingénieurs de classe normale 1 1
N°13
Techniciens supérieurs
des études et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,97 % 75,03 % Techniciens de classe exceptionnelle 2 2 6 6
Techniciens de classe
principale
2 2
Techniciens de classe
normale
2 2
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Suppression des commissions administratives paritaires de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2018 supprime les articles de l'arrêté du 1 septembre 1993 concernant les commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les CAP

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires (CAP) commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement de ces commissions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de l'aviation civile

Résumé. La secrétaire générale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203854A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203857A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203859A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203862A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : TREK2203745A), ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent les attachés d'administration de l'Etat , en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : TREK2203745A), ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent les assistants d'administration de l'aviation civile, en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : TREK2203795A), ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent les adjoints d'administration de l'aviation civile, en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Fait le 3 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 3 mai 2018

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 2 : Modification et abrogation d'articles réglementairesArrêté du 28 mars 2022art. 2 : Modification et abrogation d'articles réglementairesArrêté du 28 mars 2022art. 2 : Modification et abrogation d'articles réglementaires

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 3 mai 2018

Modifié parArrêté du 21 février 2022art. 2 : Modification d'un arrêté de 2018 par un nouvel arrêtéArrêté du 21 février 2022art. 2 (V) : Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2018 pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienneArrêté du 21 février 2022art. 2 (V) : Abolition de l'arrêté relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civileArrêté du 21 février 2022art. 2 : Abolition de l'arrêté relatif aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'aviation civile

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 2 mars 2022

Arrêté du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5