La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,

Arrête :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203854A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203857A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203859A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2022 (NOR : TREA2203862A), cet arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : TREK2203745A), ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent les attachés d'administration de l'Etat , en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : TREK2203745A), ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent les assistants d'administration de l'aviation civile, en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : TREK2203795A), ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent les adjoints d'administration de l'aviation civile, en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Fait le 3 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler