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Arrêté du 29 novembre 2016

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement

Abrogé11 décembre 2023
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et les articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) ;

Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 octobre 2016,

Arrêtent :

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du cahier des charges pour les déchets d'emballages

Résumé. Un cahier des charges pour la gestion des déchets d'emballages ménagers sera publié et applicable à partir de 2018.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement (Contribution financière des producteurs pour la gestion des déchets d'emballages), applicable à compter de l'année 2018, figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

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Démarches pour obtenir un agrément de gestion des déchets d'emballages

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets d'emballages, il faut envoyer une demande avant le 15 octobre et fournir les documents en papier et électronique.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 15 octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

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Conditions pour demander un agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément environnemental, un organisme doit fournir des détails sur ses mesures, ses finances et sa gouvernance.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description de la gouvernance mise en place pour répondre à l'article L.
541-10-II du code de l'environnement.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

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Démarche pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande au moins trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Démarches pour obtenir un agrément de gestion des déchets d'emballages) à 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 10 décembre 2023

Arrêté du 29 novembre 2016
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Article 4
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