Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 2016

fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des postes de conseillers d'administration des affaires sociales

Résumé. Un arrêté limite le nombre de postes de conseillers d'administration des affaires sociales à 74, dont 10 pour un échelon spécial.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de postes de conseillers d'administration des affaires sociales

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 74 postes de conseillers d'administration des affaires sociales.

Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé (Création d'emplois de conseiller d'administration) ne peut excéder 74.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de postes pour l'échelon spécial

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 10 postes de conseiller d'administration des affaires sociales pour accéder à un échelon spécial.

Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites du nombre de postes de conseillers

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant le nombre d'emplois de conseillers d'administration des affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de postes de conseillers d'administration

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Arrêté du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4