Article 1
L'article 17 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation.
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion.
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification.
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution.
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution.
Mme Catherine Verliac, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation.
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
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