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Décision du 2 novembre 2016

modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Certains chefs de service peuvent désormais signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24 (Délégation de signature et gestion financière par intérim au CNC), R. 112-25 (Délégation de signature du président du CNC) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er juillet 2016 (Reconduction de Frédérique Bredin à la présidence du CNC) portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015, 23 mars 2015, 1er avril 2015, du 1er juillet 2015, du 7 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 2 novembre 2015, du 16 novembre 2015, du 1er décembre, du 21 décembre 2015 et du 2 janvier 2016,

Décide :

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un article qui donne à certains chefs de service le droit de signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros.

L'article 17 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation.
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion.
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification.
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution.
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution.
Mme Catherine Verliac, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation.
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

F. Bredin

Décision du 2 novembre 2016
Article 1
Article 2