Par délibération du 20 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 30 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 20 octobre 2016.
L'avenant n° 30 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

AVENANT N° 30
À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Après l'article 5 ter de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
« En dehors des plages en clair, la diffusion par voie hertzienne terrestre du programme Canal+ peut être complétée d'un flux destiné aux téléspectateurs non abonnés au service.
« Ce flux est constitué de la reprise intégrale et simultanée du programme Canal+, donnant lieu à la diffusion d'une image et d'un son brouillés et dégradés. Il n'est pas diffusé pendant les périodes de diffusion de programmes de catégorie V.
« Un message écrit et fixe en langue française annonçant uniquement l'horaire de diffusion de la prochaine plage en clair du programme Canal+, accompagné de son logo, peut également être affiché, sans aucun son additionnel, en dehors des plages en clair, à l'attention des téléspectateurs non abonnés au service. »

Article 2

Il est ajouté à l'article 23 de la même convention deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Stipulations spécifiques pour le programme Canal+ Décalé
« La dénomination du programme Canal+ Décalé peut être modifiée temporairement et de manière événementielle après notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel. La nouvelle dénomination doit être en adéquation avec le contenu événementiel du programme auquel elle fait référence et comporter le nom « Canal+ ». La nouvelle dénomination respecte les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. »