En vigueur depuis le 3 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural et de la pêche maritime
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition et du processus de nomination des membres du conseil spécialisé) à 10 (Modification des procédures d'homologation pour la pêche) du présent décret.
1 version