Article 1
1 version
JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621.3 et L. 644-15,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-27-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-27-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D646-20 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D646-25 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D646-26 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D464-28, Art. D646-28 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D646-29 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs , Art. D646-36-1, Art. D646-36-2, Art. D646-36-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel, Art. D646-31, Art. D646-32, Art. D646-33, Art. D646-34, Art. D646-35, Art. D646-36 > >
1 version
5 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-27-2, Art. D646-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D646-24, Art. D646-28 > >
1 version
4 modifiés
Article 11
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
1 version
1 cité
Article 12
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies