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Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime

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Modification des règles de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie les règles de la pêche pour mieux protéger l'environnement et améliorer les conditions de travail des marins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621.3 et L. 644-15 (Écolabel pour les produits de la pêche durable),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour certaines règles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition et du processus de nomination des membres du conseil spécialisé) à 10 (Modification des procédures d'homologation pour la pêche) du présent décret.

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Modification de la composition et du processus de nomination des membres du conseil spécialisé

Résumé. Le nombre de membres du conseil spécialisé augmente à huit avec l'ajout d'un représentant des ONG, et leur nomination se fait désormais par arrêté conjoint de deux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des votants pour l'élection du président d'une commission

Résumé. La modification réduit le nombre de membres éligibles pour voter le président de la commission de pêche.

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Modification de la référence réglementaire pour l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé. L'article met à jour la référence réglementaire pour les produits de la pêche maritime, passant du règlement (CE) n° 104/2000 au règlement (UE) n° 1379/2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'homologation des révisions majeures

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de la pêche gèrent ensemble les révisions majeures sur la pêche durable, la qualité des produits et les conditions de travail des marins.

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Suppression de la consultation publique pour le plan de contrôle écolabel

Résumé. Le plan de contrôle pour l'écolabel dans la pêche ne nécessite plus de consultation publique après le rapport d'audit préliminaire.

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Création d'une procédure d'homologation par FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer propose une homologation aux ministres et peut demander une nouvelle délibération à la commission.

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Choix élargi pour l'organisme certificateur de l'écolabel

Résumé. Les producteurs peuvent maintenant choisir un organisme certificateur candidat pour obtenir l'écolabel des produits de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des organismes certificateurs pour la pêche durable

Résumé. Les organismes qui vérifient les produits de la pêche écologiques doivent être reconnus, mais peuvent commencer à travailler en attendant.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateursCode rural et de la pêche maritimeArt. D646-36-1 : Accréditation des organismes certificateurs pour les produits de la pêcheCode rural et de la pêche maritimeArt. D646-36-2 : Suspension et retrait d'accréditation des organismes certificateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs , Art. D646-36-1, Art. D646-36-2, Art. D646-36-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabelCode rural et de la pêche maritimeArt. D646-31 : Contrôle et attribution de l'écolabel des produits de la pêche
→ Version 2 : Aucune modification
Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-32 : Contrôle des produits de pêche pour l'écolabel
→ Version 2 : Précision sur l'évaluation des autocontrôles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel, Art. D646-31, Art. D646-32, Art. D646-33, Art. D646-34, Art. D646-35, Art. D646-36
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Modification des procédures d'homologation pour la pêche

Résumé. Le décret modifie les procédures d'homologation et de consultation pour les produits de la pêche, en impliquant désormais conjointement les ministres de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Validation des décisions passées de la commission de l'écolabel

Résumé. Les décisions prises par la commission de l'écolabel des produits de la pêche avant ce décret sont maintenant valides selon les nouvelles règles.

Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime (Composition et fonctionnement d'une commission pour les écolabels en pêche) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après des modifications dans le code rural et de la pêche maritime.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016
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Article 5
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Article 8
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