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Arrêté du 24 novembre 2016

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les primes et salaires dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des changements dans les primes et salaires pour les travailleurs de l'industrie laitière.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I quater de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 34 du 6 juillet 2016, relatif à la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de nouveaux avenants dans la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les primes d'ancienneté et les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I quater de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 34 du 6 juillet 2016 relatif à la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.

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Application des nouveaux barèmes salariaux

Résumé. Les changements dans les primes et salaires pour les travailleurs de l'industrie laitière commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3