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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 relatif au corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 novembre 2016,
Arrête :
Il est mis fin, au 31 mars 2017, aux mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
1 version
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er avril 2017.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
V. Le Gleut