Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 2 (V)
Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.