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Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016

relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification biennale des placements d'enfants

Résumé. Un décret impose aux services sociaux de vérifier tous les deux ans si un enfant placé peut retourner chez lui, et confie à la ministre des familles la mise en œuvre de cette mesure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-2-1 (Stabilité des enfants placés) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

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Création d'une vérification biennale pour les enfants placés

Résumé. Les services sociaux vérifient tous les deux ans si un enfant placé peut être retiré du placement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1Code de l'action sociale et des famillesArt. D223-28 : Examen périodique des placements d'enfants
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1, Art. D223-28

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des familles

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2