Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Arrêté du 24 novembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau