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Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016

fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016

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Financement de la protection des enfants en danger par les départements

Résumé. Ce décret fixe le montant que chaque département doit payer en 2016 pour aider un groupe qui protège les enfants en danger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 (Fixation des chiffres officiels de population) authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Fixation de la contribution financière des départements pour l'enfance en danger

Résumé. Un décret fixe le montant que chaque département doit payer en 2016 pour aider un groupe qui protège les enfants en danger.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contribution des départements à l'action sociale

Résumé. Les départements aident financièrement les services sociaux en fonction du nombre d'habitants.

Fait le 30 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe