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Arrêté du 28 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les jouets

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les jouets, notamment sur les substances inflammables et chimiques, et fixe les dates d'application.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide ;

Vu la directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone ;

Vu la directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets, notamment son annexe II,

Arrête :

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Modification des critères de classification des substances inflammables et des règles pour les jouets

Résumé. L'arrêté modifie les critères de classification des substances et mélanges inflammables, ainsi que les règles pour les produits chimiques dans les jouets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 8
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Dates d'application des modifications réglementaires sur les jouets

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de deux parties d'un arrêté modifiant les règles sur les émissions et teneurs de certaines substances dans les jouets.

Le 1° de l'article 1er (Modification des critères de classification des substances inflammables et des règles pour les jouets) entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er (Modification des critères de classification des substances inflammables et des règles pour les jouets) entre en vigueur le 24 novembre 2017.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3