Article 1
L'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
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JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Arrêté du 28 novembre 2016
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 et 17 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits,
Arrête :
Article 2
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 26 juin 2012 modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits est abrogé à la même date.
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Article 3
Le secrétaire général du Défenseur des droits et le directeur général des finances publiques au ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2016.
J. Toubon