JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 et L. 312-16 ;

Vu le II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 2 août 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 4, Art. 5 > >

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2 modifiés

Article 2

I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale,

O. Renaud-Basso