Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection du conseil de surveillance du fonds de garantie

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection et de désignation des membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts pour plus de clarté.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie) et L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu le II de l'article 8 (Entrée en vigueur des dispositions relatives au fonds de garantie des dépôts) de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 (Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôts) pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 2 août 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection du conseil de surveillance

Résumé. Les règles d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées pour clarifier les procédures et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance

Résumé. Un arrêté modifie les règles de désignation des membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts, en précisant les conditions et délais d'application.

I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance) dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'élection du conseil de surveillance) du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté (Élection des membres du conseil de surveillance) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'élection du conseil de surveillance) du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3