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Arrêté du 29 novembre 2016

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 15 octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2023

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 15 octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 10 décembre 2023

Source : Légifrance