En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 7 juillet 2016 (une annexe).
Avenant n° 49 du 7 juillet 2016.
Avenant n° 50 du 7 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
CQP « Boucher hippophagique détaillant » qui occupera le poste de « boucher hippophagique préparateur qualifié » reconnu à l'échelon A niveau III de la grille de classification des emplois accompagné du référentiel de formation.
Création de l'emploi du poste « boucher hippophagique préparateur qualifié » à la grille de classification.
Financement des OPCA des CQP » technicien boucher », « vendeur, vendeuse qualifiée » « tripier détaillant » dans le cadre prioritaire du contrat ou la période de professionnalisation.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT).
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF).
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.