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Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016

relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des enquêtes judiciaires européennes

Résumé. La France simplifie les enquêtes judiciaires avec les autres pays européens en permettant aux juges d'instruction de se déplacer et en utilisant des formulaires communs pour les demandes d'entraide.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 (Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme) ;

Vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 novembre 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de règles pour les enquêtes européennes

Résumé. La France met en place des règles pour faciliter les enquêtes judiciaires avec d'autres pays de l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaisesCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Demande d'enquête européenneCode de procédure pénaleArt. 694-20 : Conditions d'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités françaises
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 694-20, Art. 694-21, Art. 694-22, Art. 694-23, Art. 694-24, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête, Art. 694-25, Art. 694-26, Art. 694-27, Art. 694-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Art. 694-29, Art. 694-30, Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne, Art. 694-31, Art. 694-32, Art. 694-33, Art. 694-34, Art. 694-35, Sct. Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête, Art. 694-36, Art. 694-37, Art. 694-38, Art. 694-39, Art. 694-40, Art. 694-41, Art. 694-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. 694-43, Art. 694-44, Art. 694-45, Art. 694-46, Art. 694-47, Art. 694-48, Art. 694-49, Sct. Sous-section 3 : Coûts d'exécution , Art. 694-50, Art. 694-15, Art. 694-16, Art. 694-17, Art. 694-18, Art. 694-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 695 : Entraide judiciaire entre la France et l'UE
→ Version 2 : Simplification des dispositions d'entraide
Code de procédure pénaleArt. 694-14 : Entraide judiciaire entre la France et les autres pays européensCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Code de procédure pénale
Art. 695, Art. 694-14, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014, Art. 695-1

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'enquête des juges d'instruction en Europe

Résumé. Les juges d'instruction peuvent maintenant se rendre dans un autre pays européen pour interroger des personnes si c'est nécessaire pour l'enquête, et ils doivent informer les autorités de ce pays si une interception de communications concerne une personne sur leur territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du gel aux seuls biens

Résumé. La loi modifie les règles sur le gel de biens pour se concentrer uniquement sur les biens et non plus sur les éléments de preuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biensCode de procédure pénaleArt. 695-9-1 : Gel de biens dans l'UE
→ Version 2 : Réduction du champ d’application à la seule saisie des biens
Code de procédure pénaleArt. 695-9-2 : Gel de biens dans l'entraide judiciaire européenne
→ Version 2 : Suppression des gels sur pièces à conviction
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens, Art. 695-9-1, Art. 695-9-2, Art. 695-9-3, Art. 695-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises, Art. 695-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères, Art. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-14, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-22, Art. 695-9-26, Art. 695-9-27, Art. 695-9-29
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Modification des références aux infractions dans le code de procédure pénale

Résumé. Les références aux infractions dans plusieurs articles du code de procédure pénale sont mises à jour pour passer de l'article 695-23 à l'article 694-32.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour l'entraide judiciaire en matière pénale

Résumé. À partir du 22 mai 2017, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres États membres de l'Union européenne se feront par des décisions d'enquête européenne, utilisant des formulaires communs.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Les demandes d'entraide reçues avant le 22 mai 2017 demeurent régies par les instruments antérieurs relatifs à l'entraide en matière pénale et par les dispositions du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les décisions de gel d'éléments de preuve prises en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI et reçues avant le 22 mai 2017 sont également régies par cette décision-cadre et par les dispositions du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A compter du 22 mai 2017, les demandes d'entraide sont adressées aux Etats membres selon le formalisme prévu pour les décisions d'enquête européenne, même aux Etats n'ayant pas à cette date transposé la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Les demandes d'entraide émanant de ces Etats sont assimilées à des demandes effectuées sur le fondement des dispositions de la directive et examinées conformément aux dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 1er (Création de règles pour les enquêtes européennes) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Modification de la référence légale dans l'article 804 du code de procédure pénale

Résumé. L'article 804 du code de procédure pénale est mis à jour pour se référer à une ordonnance sur l'enquête européenne au lieu d'une loi sur la sécurité publique.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 5 (Changement des règles d'entraide pénale européenne) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7