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Arrêté du 21 novembre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Changement de gestion comptable et fiscale pour Saint-Privat-d'Allier

Résumé. À partir de 2017, la gestion des comptes et des impôts de Saint-Privat-d'Allier sera confiée à des services basés au Puy-en-Velay.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant institution de la commune nouvelle de Saint-Privat-d'Allier,

Arrête :

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Gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion des comptes de la commune de Saint-Privat-d'Allier est confiée à un comptable basé au Puy Saint-Jean.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Privat-d'Allier est assurée par le comptable de la trésorerie du Puy Saint-Jean (Haute-Loire).

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Changement de gestion pour les impôts à Saint-Privat-d'Allier

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de Saint-Privat-d'Allier seront gérés par le service des impôts de Le Puy-en-Velay.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Privat-d'Allier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables modifiés.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.

Fait le 21 novembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 21 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4