JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Arrêté du 29 novembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 portant extension de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 portant extension de l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises susvisé ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 portant extension de l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises susvisé ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises susvisé ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises susvisé ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du préambule de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.