Le cahier des charges prévu au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.