Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 novembre 2016

fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle financier pour les établissements de santé privés

Résumé. Un nouvel arrêté du 23 novembre 2016 impose un modèle standard pour les prévisions de recettes et dépenses des hôpitaux et cliniques privées à partir de 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) et 17 (Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santé) ;

Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 (Modification des règles des groupements hospitaliers) relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour les prévisions budgétaires

Résumé. Un modèle standard pour les prévisions de recettes et dépenses est établi à partir de 2017.

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents financiers pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté abroge un ancien modèle de documents financiers pour les hôpitaux et cliniques privées.

L'arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les prévisions de recettes et dépenses des établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2016 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'un arrêté du 23 novembre 2016

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2016 demande de consulter le texte complet avec ses images via un lien en bas de page.

Fait le 23 novembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armenteras-de Saxcé

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe