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Décret n°2016-1639 du 30 novembre 2016

relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour évaluer les enfants placés

Résumé. Un décret crée une commission pour vérifier chaque année si le statut juridique des enfants placés correspond à leurs besoins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1 (Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfance) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

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Création d'une commission pour l'évaluation des enfants confiés

Résumé. Une commission évalue chaque année la situation des enfants placés pour vérifier si leur statut juridique convient à leurs besoins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiésCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-26 : Composition et rôle de la commission d'examen des enfants confiésCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-27 : Examen annuel des enfants confiés
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur les familles

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Décret n°2016-1639 du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2